Conditions générales de vente Yesdriveme

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION - YESDRIVEME

Plateforme de mise en relation pour le convoyage de véhicules

Dernière mise à jour : 24 octobre 2025

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PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme technologique YesDriveMe, accessible à l'adresse www.yesdriveme.com

D'UNE PART,

YESDRIVEME, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 100,00 €,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 944 338 169,

dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 PARIS,

représentée par Monsieur Mpanjo Essembe Albert-Thomas en sa qualité de Président,

Numéro de TVA intracommunautaire : FR24944338169,

Code NAF : 62.01Z (Programmation informatique)

Email : contact@yesdriveme.com

Téléphone : 02 55 47 12 85

(ci-après « YesDriveMe » ou « la Plateforme »)

ET D'AUTRE PART,

• Les **Clients** : toute personne utilisant la Plateforme pour trouver un chauffeur professionnel

• Les **Chauffeurs** : professionnels indépendants proposant leurs services de convoyage via la Plateforme

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ARTICLE 1 – OBJET ET NATURE DU SERVICE

1.1. Nature de YesDriveMe

YesDriveMe est une **plateforme technologique de mise en relation** (marketplace) entre :

- Des **Clients** souhaitant faire convoyer leur véhicule

- Des **Chauffeurs professionnels indépendants** proposant des services de convoyage

**YesDriveMe n'est PAS un prestataire de transport.** YesDriveMe ne réalise aucune prestation de convoyage elle-même. YesDriveMe fournit uniquement :

• Un logiciel de mise en relation (plateforme web)

• Des outils de gestion de réservation

• Un système de paiement sécurisé

• Un service client pour faciliter les échanges

1.2. Relation contractuelle

**Deux contrats distincts coexistent :**

**Contrat A : Client ↔ YesDriveMe**

- Le Client utilise la Plateforme (logiciel)

- YesDriveMe facture une commission de mise en relation

**Contrat B : Client ↔ Chauffeur**

- Le Chauffeur exécute la prestation de convoyage

- Le Chauffeur est responsable de l'exécution du service

- Le contrat de prestation est conclu **directement** entre le Client et le Chauffeur

YesDriveMe agit comme **intermédiaire de paiement** pour simplifier les transactions, mais la relation contractuelle de service est établie entre le Client et le Chauffeur.

1.3. Statut des Chauffeurs

Les Chauffeurs utilisant la Plateforme sont des **professionnels indépendants** :

- ✅ Auto-entrepreneurs ou sociétés immatriculées

- ✅ Titulaires de leur propre assurance professionnelle

- ✅ Responsables de leur conformité légale et fiscale

- ✅ Libres de refuser ou accepter les missions

**Les Chauffeurs ne sont PAS des salariés de YesDriveMe.**

1.4. Limitation du rôle de YesDriveMe

YesDriveMe :

- ✅ Met en relation les parties

- ✅ Facilite la transaction et le paiement

- ✅ Propose un système de notation et d'évaluation

- ✅ Fournit un service client pour la médiation

YesDriveMe ne :

- ❌ N'emploie pas les Chauffeurs

- ❌ N'exécute pas les prestations de convoyage

- ❌ Ne possède pas de flotte de véhicules

- ❌ N'impose pas d'horaires ou d'itinéraires aux Chauffeurs

- ❌ Ne garantit pas la disponibilité permanente de Chauffeurs

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

• **Plateforme** : Le site web www.yesdriveme.com et les outils logiciels associés, exploités par YesDriveMe

• **Client** : Toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme pour trouver un Chauffeur et réserver une Prestation de convoyage

• **Chauffeur** : Professionnel indépendant (auto-entrepreneur ou société) inscrit sur la Plateforme et proposant des services de convoyage de véhicules

• **Prestation** ou **Service** : Service de convoyage d'un véhicule du Client, exécuté par un Chauffeur indépendant

• **Réservation** : Demande de Prestation effectuée par un Client via la Plateforme, acceptée par un Chauffeur

• **Prix de la Prestation** : Montant total facturé au Client, incluant la rémunération du Chauffeur et la commission YesDriveMe

• **Commission YesDriveMe** : Frais de mise en relation et d'utilisation de la Plateforme, prélevés par YesDriveMe sur chaque transaction

• **Compte Utilisateur** : Espace personnel du Client ou du Chauffeur sur la Plateforme

• **CGU** : Les présentes Conditions Générales d'Utilisation

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CGU

3.1. Acceptation

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

En créant un Compte Utilisateur ou en utilisant les services de la Plateforme, le Client et le Chauffeur reconnaissent avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.

3.2. Modification des CGU

YesDriveMe se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email ou notification sur la Plateforme.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation de la Plateforme.

ARTICLE 4 – INSCRIPTION ET CRÉATION DE COMPTE

4.1. Conditions d'inscription

**Pour les Clients :**

- Être une personne physique majeure ou une personne morale

- Fournir des informations exactes (nom, email, téléphone, adresse)

- Accepter les présentes CGU

**Pour les Chauffeurs :**

- Être un professionnel indépendant (auto-entrepreneur, société)

- Fournir un extrait Kbis ou avis de situation SIRENE

- Justifier d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle

- Fournir un RIB professionnel

- Passer une validation de profil par YesDriveMe

- Accepter les CGU et les Conditions Particulières Chauffeurs

4.2. Validation du compte Chauffeur

YesDriveMe se réserve le droit de valider ou refuser l'inscription d'un Chauffeur en fonction :

- De la conformité des documents fournis

- De l'expérience et des qualifications du Chauffeur

- Des résultats d'une éventuelle vérification d'antécédents

- De la capacité du Chauffeur à fournir un service de qualité

4.3. Sécurité du compte

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est présumée effectuée par son titulaire.

En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse, l'utilisateur doit immédiatement en informer YesDriveMe à : contact@yesdriveme.com

4.4. Suspension ou suppression de compte

YesDriveMe peut suspendre ou supprimer un compte utilisateur en cas de :

- Violation des CGU

- Comportement frauduleux ou abusif

- Non-respect des obligations légales

- Inactivité prolongée (plus de 2 ans)

- Demande de l'utilisateur

ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME (CLIENTS)

5.1. Processus de réservation

**Étape 1 : Recherche**

Le Client saisit les informations de sa demande :

- Point de départ (adresse complète)

- Point d'arrivée (adresse complète)

- Date et heure souhaitées

- Informations sur le véhicule (marque, modèle)

**Étape 2 : Proposition de prix**

La Plateforme calcule un prix indicatif basé sur :

- La distance du trajet

- La durée estimée

- La disponibilité des Chauffeurs

**Étape 3 : Mise en relation**

La demande est transmise aux Chauffeurs disponibles. Le Chauffeur est libre d'accepter ou refuser la mission.

**Étape 4 : Confirmation**

Une fois qu'un Chauffeur accepte, le Client reçoit :

- La confirmation de réservation

- Les coordonnées du Chauffeur

- Le prix définitif de la Prestation

- Un numéro de réservation

**Étape 5 : Paiement**

Le Client effectue le paiement via la Plateforme (paiement sécurisé). Le montant est conservé en séquestre jusqu'à la fin de la Prestation.

**Étape 6 : Exécution**

Le Chauffeur réalise la Prestation conformément aux conditions convenues avec le Client.

**Étape 7 : Paiement du Chauffeur**

À l'issue de la Prestation, YesDriveMe verse au Chauffeur sa rémunération (Prix - Commission YesDriveMe).

5.2. Disponibilité de Chauffeurs

YesDriveMe ne garantit pas la disponibilité permanente de Chauffeurs. Si aucun Chauffeur n'accepte la demande du Client dans un délai raisonnable, la réservation est annulée et le Client est intégralement remboursé.

5.3. Prix affiché

Le prix affiché sur la Plateforme est indicatif. Le prix définitif peut varier en fonction :

- Des conditions réelles de circulation

- Des demandes spécifiques du Client acceptées par le Chauffeur

- De la disponibilité des Chauffeurs

Le Client est informé du prix définitif **avant** de confirmer sa réservation.

5.4. Modification de réservation

Le Client peut demander une modification de réservation (date, heure, adresse) en contactant :

- Le Chauffeur directement (coordonnées fournies)

- Le service client YesDriveMe (contact@yesdriveme.com)

La modification est soumise à l'acceptation du Chauffeur. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1. État du véhicule

Le Client garantit que son véhicule :

- ✅ Est en bon état de fonctionnement

- ✅ Dispose de tous les fluides nécessaires (carburant suffisant)

- ✅ Est apte à effectuer le trajet sans risque de panne

- ✅ Ne présente aucun défaut technique dangereux

**Le Chauffeur peut refuser le convoyage** d'un véhicule en mauvais état.

6.2. Conformité légale du véhicule

Le Client certifie que son véhicule :

- ✅ Dispose d'une assurance en cours de validité

- ✅ A passé le contrôle technique (si applicable)

- ✅ Dispose de tous les documents de bord (carte grise, attestation d'assurance)

- ✅ Est conforme aux réglementations (vignette Crit'Air si nécessaire)

6.3. Assurance "Prêt de volant"

**TRÈS IMPORTANT :** Le Client doit vérifier auprès de son assureur que son contrat d'assurance couvre le **prêt de volant à un tiers professionnel**.

YesDriveMe et le Chauffeur ne peuvent être tenus responsables si l'assurance du Client refuse de couvrir un sinistre en raison d'une exclusion "prêt de volant".

**Le Client est invité à contacter son assureur AVANT de réserver.**

6.4. Remise du véhicule

Le Client doit remettre au Chauffeur :

- ✅ Les clés du véhicule

- ✅ Les documents de bord (carte grise, attestation d'assurance)

- ✅ Toute information utile (particularité du véhicule, code d'accès, etc.)

Un état des lieux contradictoire est signé par le Client et le Chauffeur (constat de l'état du véhicule).

6.5. Objets de valeur

Le Client doit retirer tous les objets de valeur du véhicule (bijoux, ordinateurs, documents confidentiels, argent liquide, etc.).

Ni YesDriveMe, ni le Chauffeur ne peuvent être tenus responsables du vol, de la perte ou de la détérioration d'objets laissés dans le véhicule.

6.6. Comportement envers le Chauffeur

Le Client s'engage à :

- ✅ Respecter le Chauffeur (politesse, courtoisie)

- ✅ Être présent aux heures convenues

- ✅ Fournir des informations exactes

- ❌ Ne pas demander au Chauffeur d'enfreindre le Code de la route

- ❌ Ne pas avoir de comportement abusif, discriminatoire ou harcelant

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CHAUFFEUR

7.1. Statut professionnel

Le Chauffeur garantit :

- ✅ Être un professionnel indépendant (auto-entrepreneur ou société)

- ✅ Être en règle avec ses obligations fiscales et sociales

- ✅ Disposer d'une assurance RC Professionnelle en cours de validité

- ✅ Posséder un permis de conduire valide

7.2. Exécution de la Prestation

Le Chauffeur s'engage à :

- ✅ Réaliser la Prestation avec professionnalisme

- ✅ Respecter strictement le Code de la route

- ✅ Conduire de manière prudente et responsable

- ✅ Prendre soin du véhicule du Client comme s'il s'agissait du sien

- ✅ Respecter les horaires convenus

7.3. Respect du véhicule

Le Chauffeur s'engage à :

- ✅ Ne pas fumer dans le véhicule

- ✅ Ne pas transporter de tiers sans autorisation du Client

- ✅ Ne pas utiliser le véhicule à des fins personnelles

- ✅ Signaler immédiatement tout problème technique

7.4. Communication

Le Chauffeur s'engage à :

- ✅ Répondre aux demandes du Client

- ✅ Informer le Client en cas de retard

- ✅ Signaler toute anomalie ou incident

- ✅ Remettre le véhicule dans l'état où il l'a reçu

7.5. Comportement envers le Client

Le Chauffeur s'engage à :

- ✅ Respecter le Client (politesse, courtoisie)

- ✅ Adopter un comportement professionnel

- ❌ Ne pas avoir de comportement abusif, discriminatoire ou harcelant

ARTICLE 8 – PRIX ET PAIEMENT

8.1. Composition du prix

Le prix facturé au Client se décompose en :

- **Rémunération du Chauffeur** : montant versé au Chauffeur pour la Prestation

- **Commission YesDriveMe** : frais de mise en relation et d'utilisation de la Plateforme (généralement 15-25% du prix total)

Le prix affiché sur la Plateforme est le **prix total TTC** payé par le Client.

8.2. Calcul du prix

Le prix est calculé en fonction :

- De la distance à parcourir

- De la durée estimée du trajet

- De la demande et de l'offre (algorithme de tarification dynamique)

- De la date et de l'heure (majorations possibles les week-ends, jours fériés, nuits)

8.3. Moyens de paiement

Le Client peut payer par :

- ✅ Carte bancaire (via système de paiement sécurisé)

- ✅ Virement bancaire (pour les professionnels)

Le paiement est effectué **via la Plateforme** pour garantir la sécurité de la transaction.

8.4. Séquestre du paiement

Le montant payé par le Client est conservé en **séquestre** par YesDriveMe jusqu'à la fin de la Prestation.

À l'issue de la Prestation :

- Le Chauffeur reçoit sa rémunération (Prix - Commission)

- YesDriveMe conserve sa commission

En cas d'annulation ou de litige, le montant peut être remboursé au Client ou conservé par le Chauffeur selon les circonstances.

8.5. Facturation

**Pour le Client :**

YesDriveMe émet une facture au nom du Client incluant :

- Le prix total TTC

- La rémunération du Chauffeur

- La commission YesDriveMe

**Pour le Chauffeur :**

Le Chauffeur reçoit un récapitulatif de paiement indiquant :

- Le prix de la Prestation

- La commission YesDriveMe prélevée

- Le montant net versé

**Le Chauffeur est responsable de l'émission de sa propre facture au Client si nécessaire** (obligation légale pour les professionnels).

8.6. Frais supplémentaires

Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer en cas de :

- Attente prolongée du Chauffeur (au-delà de 15 minutes) : tarif convenu entre Client et Chauffeur

- Péages, parkings payants : facturés en sus sur justificatif

- Nettoyage exceptionnel (salissure anormale du véhicule) : jusqu'à 100€

- Carburant insuffisant : frais de plein facturés sur justificatif

Ces frais supplémentaires sont négociés directement entre le Client et le Chauffeur.

ARTICLE 9 – ANNULATION

9.1. Annulation par le Client

**Plus de 48 heures avant la Prestation :**

- Annulation gratuite

- Remboursement intégral (hors frais bancaires éventuels)

**Entre 24h et 48h avant la Prestation :**

- Frais d'annulation : 30% du Prix

- Remboursement : 70% du Prix

**Moins de 24 heures avant la Prestation :**

- Frais d'annulation : 50% du Prix

- Remboursement : 50% du Prix

**Absence du Client (no-show) :**

- Aucun remboursement

- Facturation intégrale

9.2. Annulation par le Chauffeur

Si un Chauffeur annule une réservation confirmée, YesDriveMe s'efforce de :

- Trouver un Chauffeur de remplacement immédiatement

- Proposer une solution alternative au Client

Si aucune solution n'est trouvée :

- Remboursement intégral du Client

- Pénalités éventuelles pour le Chauffeur (suspension temporaire du compte)

9.3. Annulation par YesDriveMe

YesDriveMe peut annuler une réservation en cas de :

- Indisponibilité de Chauffeurs

- Force majeure (conditions météorologiques exceptionnelles, catastrophe naturelle, etc.)

- Suspicion de fraude ou d'utilisation abusive de la Plateforme

- Non-conformité du véhicule du Client

En cas d'annulation par YesDriveMe :

- Le Client est remboursé intégralement

- YesDriveMe n'est pas responsable des préjudices indirects (frais annexes, perte de temps, etc.)

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉS

10.1. Responsabilité de YesDriveMe

**YesDriveMe est une plateforme d'intermédiation** et n'exécute pas elle-même les prestations de convoyage.

**Responsabilité limitée :**

YesDriveMe est responsable :

- ✅ Du bon fonctionnement de la Plateforme (logiciel, système de paiement)

- ✅ De la sécurité des données personnelles des utilisateurs

- ✅ De la vérification des documents des Chauffeurs lors de l'inscription

Bien que YesDriveMe met tout en oeuvre pour sélectionner des profils de chauffeurs compétents et qualifiés, Yesdriveme n'est PAS responsable :

- ❌ De l'exécution de la Prestation par le chauffeur

- ❌ Des dommages causés par le Chauffeur pendant le convoyage

- ❌ Des retards, pannes ou incidents liés au véhicule du Client

- ❌ Des comportements inappropriés du Chauffeur ou du Client

- ❌ Des litiges entre Client et Chauffeur

**Plafonnement de responsabilité :**

Sauf faute lourde ou dol prouvé, la responsabilité financière de YesDriveMe est plafonnée à :

- **100 € par incident** pour les dysfonctionnements de la Plateforme

- **Le montant de la commission YesDriveMe** pour les erreurs de transaction

10.2. Responsabilité du Chauffeur

**Le Chauffeur est un professionnel indépendant** et assume l'entière responsabilité de l'exécution de la Prestation.

Le Chauffeur est responsable :

- ✅ Des dommages causés au véhicule du Client pendant le convoyage

- ✅ Des accidents de la route (responsabilité civile)

- ✅ Des infractions au Code de la route (amendes, retraits de points)

- ✅ De la conformité avec ses obligations légales (assurance, déclarations fiscales, etc.)

**En cas de sinistre :**

**Étape 1 :** Le Chauffeur établit un constat amiable conformément aux règles en vigueur.

**Étape 2 :** Le constat est transmis à l'assurance du Client (assurance du véhicule).

**Étape 3 :** Si la responsabilité du Chauffeur est établie, son assurance RC Professionnelle intervient pour indemniser le Client.

**YesDriveMe n'intervient pas dans la gestion du sinistre**, sauf pour faciliter la communication entre les parties.

10.3. Responsabilité du Client

Le Client est responsable :

- ✅ De l'état du véhicule remis au Chauffeur

- ✅ De la conformité du véhicule (assurance, contrôle technique)

- ✅ De la couverture "prêt de volant" par son assurance

- ✅ De l'exactitude des informations fournies

**En cas de sinistre :**

Si le sinistre est dû à un défaut mécanique préexistant du véhicule ou à une non-conformité (assurance non valide, contrôle technique expiré), le Client en assume la responsabilité.

10.4. Assurance

**Assurance du véhicule (Client) :**

L'assurance du véhicule du Client reste la couverture principale en cas de sinistre. Le Client doit vérifier que son contrat d'assurance couvre le prêt de volant.

**Assurance RC Pro (Chauffeur) :**

Chaque Chauffeur doit disposer d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages causés aux tiers dans le cadre de son activité.

**Assurance RC Pro (YesDriveMe) :**

YesDriveMe dispose d'une assurance RC Professionnelle couvrant son activité d'intermédiaire.

Une assurance complémentaire peut-être souscrite pour certaines missions et véhicules spécifiques

10.5. Exclusions de responsabilité

YesDriveMe ne peut être tenue responsable :

- ❌ Des dommages indirects (perte de temps, frais annexes, préjudice commercial)

- ❌ Des cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, pandémie, décision gouvernementale)

- ❌ Des dysfonctionnements dus à un usage anormal de la Plateforme

- ❌ Des actes frauduleux de tiers (piratage, usurpation d'identité)

- ❌ Des interruptions temporaires de la Plateforme (maintenance, mises à jour)

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ARTICLE 11 – SYSTÈME D'ÉVALUATION ET DE NOTATION

11.1. Évaluation mutuelle

À l'issue de chaque Prestation, le Client et le Chauffeur peuvent s'évaluer mutuellement (notation de 1 à 5 étoiles + commentaire facultatif).

Les évaluations sont publiées sur les profils des utilisateurs et contribuent à la réputation sur la Plateforme.

11.2. Modération

YesDriveMe se réserve le droit de modérer les commentaires :

- Injurieux, diffamatoires ou discriminatoires

- Contenant des données personnelles

- Manifestement faux ou frauduleux

11.3. Conséquences des mauvaises évaluations

**Pour un Chauffeur :**

- Note moyenne < 3/5 après 10 évaluations → Avertissement

- Note moyenne < 2,5/5 après 20 évaluations → Suspension temporaire du compte

- Note moyenne < 2/5 → Suppression définitive du compte

**Pour un Client :**

- Note moyenne < 2,5/5 → Les Chauffeurs peuvent refuser ses demandes

- Comportement abusif répété → Suspension du compte

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ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

12.1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est :

**YESDRIVEME**

60 rue François 1er, 75008 PARIS

Email : contact@yesdriveme.com

Téléphone : 02 55 47 12 85

12.2. Données collectées

YesDriveMe collecte et traite les données suivantes :

**Pour les Clients :**

- Données d'identification (nom, prénom, email, téléphone, adresse)

- Données de paiement (via prestataire sécurisé, jamais en clair)

- Données de réservation (trajets, dates, véhicules)

- Données de navigation (IP, cookies)

**Pour les Chauffeurs :**

- Données d'identification professionnelle (nom, SIRET, RIB)

- Documents professionnels (Kbis, assurance RC Pro, permis de conduire)

- Données bancaires (pour les paiements)

- Données de performance (évaluations, historique de missions)

12.3. Finalités du traitement

Les données sont traitées pour :

- ✅ Fournir les services de la Plateforme (mise en relation)

- ✅ Gérer les paiements et la facturation

- ✅ Assurer la sécurité et prévenir la fraude

- ✅ Améliorer les services (statistiques anonymisées)

- ✅ Communiquer avec les utilisateurs (notifications, support)

- ✅ Respecter les obligations légales (comptabilité, fiscalité)

12.4. Base légale

Le traitement repose sur :

- **L'exécution du contrat** (article 6.1.b RGPD)

- **Le consentement** (article 6.1.a RGPD) pour les communications marketing

- **Les obligations légales** (article 6.1.c RGPD) pour la comptabilité

- **Les intérêts légitimes** (article 6.1.f RGPD) pour la prévention de la fraude

12.5. Destinataires des données

Vos données peuvent être transmises :

- Aux autres utilisateurs (Client ↔ Chauffeur) pour la réalisation de la Prestation

- Aux prestataires de paiement (Stripe, PayPal, etc.)

- Aux prestataires techniques (hébergeur, outils CRM)

- Aux autorités sur réquisition judiciaire

YesDriveMe ne vend ni ne loue les données personnelles à des tiers.

12.6. Durée de conservation

- **Compte actif :** Jusqu'à suppression + 3 ans d'inactivité

- **Données de facturation :** 10 ans (obligation comptable)

- **Données de paiement :** Jamais stockées en clair (tokenisation)

- **Cookies :** 13 mois maximum

12.7. Vos droits (RGPD)

Vous disposez des droits suivants :

- ✅ Droit d'accès (article 15 RGPD)

- ✅ Droit de rectification (article 16 RGPD)

- ✅ Droit à l'effacement (article 17 RGPD)

- ✅ Droit à la limitation (article 18 RGPD)

- ✅ Droit d'opposition (article 21 RGPD)

- ✅ Droit à la portabilité (article 20 RGPD)

**Pour exercer vos droits :**

Email : contact@yesdriveme.com

Courrier : YesDriveMe – 60 rue François 1er, 75008 PARIS

Joindre une copie de pièce d'identité.

**Réclamation CNIL :** www.cnil.fr

12.8. Sécurité

YesDriveMe met en œuvre des mesures de sécurité appropriées :

- Chiffrement SSL/TLS

- Hébergement sécurisé (France/UE)

- Accès restreint aux données

- Sauvegardes régulières

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ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments de la Plateforme (structure, design, textes, logos, code source, algorithmes) sont la propriété exclusive de YesDriveMe.

Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle).

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ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT

14.1. Médiation Client ↔ Chauffeur

En cas de litige entre un Client et un Chauffeur, YesDriveMe propose un **service de médiation** pour faciliter la résolution amiable.

Le service client peut être contacté :

- Email : contact@yesdriveme.com

- Téléphone : 02 55 47 12 85 (du lundi au vendredi, 9h-18h)

14.2. Délai de réclamation

Toute réclamation doit être formulée **dans les 10 jours** suivant la Prestation.

14.3. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, YesDriveMe propose un médiateur de la consommation

Le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

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ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES

15.1. Modification des CGU

YesDriveMe se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email des modifications substantielles.

15.2. Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

15.3. Intégralité du contrat

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre YesDriveMe et les utilisateurs.

15.4. Renonciation

Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne constitue pas une renonciation définitive.

15.5. Correspondance électronique

Les échanges par email ont la même valeur probante que les écrits sur support papier (article 1366 du Code civil).

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ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

16.1. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le **droit français**.

16.2. Règlement amiable

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

16.3. Juridiction compétente

**Pour les Clients consommateurs (particuliers) :**

Tribunaux du lieu de domicile du Client ou du siège de YesDriveMe, au choix du Client.

**Pour les Clients professionnels et Chauffeurs :**

**Tribunal de Commerce de Paris**, compétence exclusive.

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ARTICLE 17 – ACCEPTATION DES CGU

En utilisant la Plateforme YesDriveMe, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Date de dernière mise à jour : **24 octobre 2025**

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INFORMATIONS LÉGALES YESDRIVEME

**Raison sociale :** YESDRIVEME

**Forme juridique :** SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

**Capital social :** 100,00 €

**Siège social :** 60 rue François 1er, 75008 PARIS

**SIRET :** 944 338 169 00013

**RCS :** Paris B 944 338 169

**TVA intracommunautaire :** FR24944338169

**Code NAF :** 62.01Z (Programmation informatique)

**Représentant légal :** Mpanjo Essembe Albert-Thomas, Président

**Email :** contact@yesdriveme.com

**Téléphone :** 02 55 47 12 85

**Site web :** www.yesdriveme.com

**Activité :** Plateforme technologique de mise en relation entre clients et chauffeurs professionnels indépendants pour le convoyage de véhicules

Bienvenue sur Yesdriveme !