Conditions Générales de Vente

Introduction

Les Conditions Générales de Vente régissent les relations juridiques entre la Société Drive Me sas et le Client dans le cadre de l'utilisation du Site web www.yesdriveme.com et de la vente du Service (tels que ces termes sont définis ci-dessous). Les Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes conditions générales convenues antérieurement. Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions générales.

Pour l’utilisateur, le simple accès au site de Drive Me sas à l’url suivante  www.yesdriveme.com implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

. La Société Drive Me sas se réserve le droit d'actualiser les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Le Client est tenu de consulter régulièrement les Conditions Générales de Vente sur le Site web de la Société à l'adresse suivante : http://www.yesdriveme.com   

La Société Drive Me Sas se réserve le droit d'actualiser les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Le Client est tenu de consulter régulièrement les Conditions Générales de Vente sur le Site web de la Société à l'adresse suivante : http://www.yesdriveme.com  

 

1. Définitions

Pour toutes fins utiles des Conditions Générales de Vente, les définitions suivantes s'appliquent : « Chauffeur » ou « Driver » désigne le chauffeur qui exécutera le Service et qui dispose de toutes les autorisations requises par la loi française et Drive Me sas pour réaliser le Service ;

« Client » désigne toute personne ayant commandé le Service, pour lui-même et / ou pour un tiers, et qui bénéficie des droits et obligations prévus par les Conditions Générales ; « Commande » ou « Réservation » signifie la commande du Service par le Client ;

« Compte Utilisateur » désigne le compte du Client sur le Site web et/ou l’Application Yesdriveme contenant ses données personnelles et lui permettant d’accéder aux services définis au paragraphe 2 ;

« Conditions Générales de Vente » désigne les présentes Conditions Générales ;

« Contenu d’utilisateurs » désigne tous les contenus publiés par le Client sur le Site web ou l’Application ou envoyés à Drive Me Sas tels que des messages, commentaires, images et autres contenus ;

«Marque » désigne la marque du véhicule du client tel qu’indiqué sur la page sur la page de recherche sur le Site web Drive Me sas ;

« Modèle » désigne le modèle du véhicule du client tel qu’indiqué sur la page sur la page de recherche sur le Site web Drive Me sas ;

« Prix de la course » désigne le prix de la prestation, communiqué au Client lors de la Commande du Service et facturé au Client ;

« Service » désigne le service permettant à un Client d’être raccompagné avec sa voiture par un Chauffeur tel que mis à disposition et accepté par le Client ;

« Site web » désigne le Site web de la Société dont l'adresse est http://www.yesdriveme.com ; « Société » désigne Drive Me sas, SAS (Société par Action Simplifiée) au capital de 2000 euros, dont le Siège Social est situé au 40 le bourg 45340 Saint-Loup des vignes, immatriculée au Tribunal de Commerce d’orléans sous le numéro 819 932 567 ;

2. Utilisation du Service et du Site web Yesdriveme

En utilisant le Service, le Client conclut un contrat avec Drive Me sas ("le contrat"). Pour pouvoir utiliser le Service, le Client crée un Compte Utilisateur sur yesdriveme. Quand le Client crée un Compte Utilisateur, il doit communiquer à Drive Me sas ses informations à caractère personnel, son numéro de téléphone mobile et les données de sa carte bancaire. Si le Client choisit de créer un Compte Utilisateur et que son inscription a été opérée avec succès chez Drive Me sas, celle-ci lui fournira un compte personnel auquel il pourra accéder au moyen d'un mot de passe de son choix et il pourra y enregistrer ses informations, dont les données de carte bancaire pour les réutiliser ultérieurement.

 

Les Conditions Générales de Vente s'appliquent à chaque Client qui utilise le Service et sont disponibles sur le Site web à l'adresse suivante: http://www.yesdriveme.com/conditionsgénérales

En créant un Compte Utilisateur sur le Site web le Client sera en mesure de :

- Voir son compte personnel ;

- Faire une Commande pour le Service ;

- Avoir accès au Prix du Service ;

- Voir l’historique de ses Commandes ;

- Noter son Chauffeur ;

- [...].

En créant un Compte Utilisateur, le Client est informé que ses données personnelles peuvent être consultées et utilisées par Drive Me sas. Il est donc impératif que le Client s’assure de garder ses informations de connexion au Compte Utilisateur confidentielles.

 

Le Client accepte expressément que l'utilisation du Site web et de son Compte Utilisateur peut être sujette à certaines difficultés temporaires d’utilisation. La Société ne sera pas responsable de toute incompatibilité et conséquence ou problème technique découlant de celle-ci.

Le Client doit entrer des informations correctes et complètes. La Société peut à tout moment vérifier les informations communiquées par le Client. Tous les échanges électroniques qui sont envoyés à la Société par l'intermédiaire de son Compte Utilisateur après que le Client ait répondu aux exigences de vérification lors de la connexion seront considérés comme valides et authentiques. Les échanges électroniques du Client auront la même valeur que les communications écrites et signées sur papier. La Société peut refuser de donner suite aux instructions envoyées par le Client ou peut annuler l'accès du Client (temporairement ou définitivement) si le Client ne respecte pas les exigences de vérification. Cela comprend la saisie de codes d'accès ou informations de connexion incorrects.

Pour effectuer une Commande sur le Site web, le Client doit également entrer des références de carte bancaire valides et accepter de payer le Prix du Service à la Société.

Le Client doit être légalement autorisé à utiliser le Site web et à avoir accès au Service et doit, en tout temps respecter les lois qui lui sont applicables. Le Client déclare que s’il est une personne physique, il a l'âge légal nécessaire et a la capacité pour conclure un contrat contraignant, ou que s’il crée un compte pour une personne morale, il est autorisé à agir de la sorte et à engager cette personne au regard de ces Conditions Générales, et à l'inscrire en vue d'utiliser le Service et le Site web.

 

En utilisant le Site web ou le Service, le Client accepte par ailleurs :

  1. de n'utiliser le Service ou le Site web que pour son seul usage personnel et de ne pas les revendre à un tiers ;
  2. de ne pas autoriser des tiers à utiliser son Compte Utilisateur ;
  3. de ne pas céder ou transférer autrement son Compte Utilisateur à toute autre personne physique ou morale ;
  4. de ne pas utiliser un Compte Utilisateur sur lequel une personne autre que le Client dispose de droits sans autorisation appropriée ;
  5. de ne pas utiliser le Service ou le Site web à des fins illégales, notamment pour envoyer ou sauvegarder des contenus illégaux ou à des fins frauduleuses ;
  6. de ne pas utiliser le Service ou le Site web afin de nuire, d'embarrasser ou de déranger des tiers ;
  7. de ne pas compromettre le bon fonctionnement du réseau ;
  8. de ne pas perturber le Service ou le Site web d'une quelconque façon ;
  9. de ne pas copier ou distribuer le Site web ou tout autre contenu de la Société sans autorisation écrite de celle-ci ;
  10. de veiller à la fiabilité et à la confidentialité du mot de passe de son Compte Utilisateur ou de tout identifiant fourni par Drive Me sas et permettant d'accéder au Service ;
  11. de faire parvenir à la Société une preuve d'identité qu’elle pourrait raisonnablement demander au Client ;
  12. de n'utiliser un point d'accès ou un compte de données 3G (AP) que s’il y est autorisé ;
  13. de ne pas utiliser le Service ou le Site web avec un GSM incompatible ou interdit ;
  14. de respecter toute la législation applicable de son pays d'origine, du pays, de l'état et/ ou de la ville où le Client se trouve quand il utilise le Site web ou le Service.

Drive Me sas se réserve le droit de mettre immédiatement un terme au Service et à l'utilisation du Site web si le Client ne respecte pas l'une des règles énoncées ci-dessus.

3. Service

Territoire

Le Service n'est disponible que sur les territoires énumérés sur le Site web. La Société n'effectuera aucun Service en dehors de ce territoire à la demande du Client. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment l'étendue du territoire sur lequel le Service est disponible. La Société peut suspendre ou interrompre le Service à tout moment et sans préavis, sur tout ou partie du territoire.

Commande

Le Service est disponible via le Site web ou par téléphone et fait l'objet d'une Commande préalable. Les Commandes sont passées au minimum une heure à l’avance, Le Client devra commander le Service pour un trajet défini. Le Client bénéficie d’un tarif kilométrique calculé sur la base de la distance entre le point de départ et l’adresse de destination, (des frais d’attente et de changement d’itinéraire peuvent être appliqués), lorsqu’il saisit la destination du Service. Ce tarif est annoncé à l’avance lors de la Commande. Avant de commander, le Client doit lire attentivement les Conditions Générales de Vente. Le Client accepte expressément que la Commande du Service constitue son acceptation des tarifs de la Société et des Conditions Générales. Avant de confirmer sa Commande, le Client aura la possibilité de vérifier qu’il n’y ait pas d'erreur dans la saisie des données. Le Client aura alors la possibilité, si nécessaire, de modifier ces données et de valider sa Commande. Le Site web permet au Client d'envoyer une demande de Service que Drive Me sas transmet à un Chauffeur inscrit sur le site, géolocalisé à proximité et disponible pour offrir le service au client. Yesdriveme agit en tant que plateforme d'intermédiation entre le client et le chauffeur.

Le Chauffeur peut accepter ou refuser toute demande de Service, comme bon lui semble. Si le Chauffeur accepte une demande, la Société en avertit le Client et lui communique des informations au sujet du Chauffeur et du Service. La Société fera son maximum pour mettre le Client en contact avec un Chauffeur afin d'obtenir des Services, en fonction de la disponibilité des Chauffeurs. Si un Chauffeur peut effectuer le Service dans les conditions demandées par le Client, la Société confirmera la Commande. Si le Service ne peut être assuré dans les conditions précisées dans la Commande, la Société informera le Client. La Société ne sera pas responsable si une Commande ne peut être acceptée, quel qu’en soit le motif. La Société ne garantit pas que le Service sera disponible à l'heure et à la date choisies par le Client. Dans ce cas, la demande de Commande par le Client sera rejetée , le client remboursé sans que la Société soit tenue responsable.

La politique d'annulation

Après la confirmation de la Commande, le Prix du Service sera entièrement facturable.

Si le Client décide d'annuler sa commande, d’annuler le Service moins d’une heure avant l’heure prévue du Service, il sera débité du montant de la course. Au dessus d’une heure avant l’heure du rendez-vous, 25% de frais d’annulation seront facturé au client, sauf en cas d’annulation ou désistement du driver, dans ce cas un remboursement intégral sera effectué.

Utilisation d'une carte bancaire valide

L'utilisation d'une carte bancaire valide est nécessaire pour la Commande. Le transfert des données bancaires est sécurisé. Les détails de la carte bancaire communiqués par le Client lors de la Commande doivent être valides entre la date de Commande et trois (3) jours après la date de l'exécution du Service. En précisant ses coordonnées bancaires, le Client accepte expressément que la Société débite le compte du Prix après confirmation de sa commande, en cas d’absence de chauffeur pour réaliser le service demandé par le client, le montant prélevé sera intégralement remboursé. Si la carte bancaire n'est pas ou plus valide, le compte du Client pourra être bloqué.

Prise en charge: heure et lieu prévus

Si le Client n'est pas présent, ne se présente pas ou ne peut pas être trouvé par le Chauffeur malgré ses efforts à l’endroit et à l’heure prévus du Service, le Service sera considéré comme annulé. Les conditions d’annulation seront appliquées. Le Chauffeur n'est pas dans l'obligation d'attendre le Client plus de dix (10) minutes après l'heure du Service communiquée au Client lors de sa Commande et confirmée par le Chauffeur par téléphone ou SMS. Le Chauffeur n’est pas non plus tenu de conduire le Client à une destination qui n'est pas l'endroit indiqué lors de la Commande. Si le Chauffeur attend ou conduit jusqu’à un nouvel emplacement (ce qu’il n’a aucune obligation de faire), le Client sera facturé en tenant du trajet le plus long. Si le Client ne peut pas localiser le Chauffeur ou a besoin d'aide, il peut prendre contact avec le Chauffeur ou la Société.

Véhicule du Client

Le Client déclare que son Véhicule est conforme à la réglementation en vigueur. En particulier, le Client déclare que le Véhicule qui sera conduit par le Chauffeur lui appartient ou qu’il est autorisé à l’utiliser dans les Conditions Générales du Service. Il déclare également que ce Véhicule est assuré pour tous conducteurs, autorisant ainsi le Chauffeur à le conduire.

Le Chauffeur peut demander au Client de lui présenter les documents obligatoires de son Véhicule, à tout moment lors de l’exécution du Service. Si le Client est dans l’incapacité de présenter ces documents, le Chauffeur a le droit de refuser l’exécution du Service et celui-ci sera considéré comme annulé par le client. Les frais d’annulation seront alors facturés.

Itinéraire

Le Chauffeur choisira l'itinéraire qu'il considère comme étant le plus approprié. Sauf indication contraire par le Client au début du Service, il sera considéré que le Client a accepté l’itinéraire. Si le Client préfère un autre itinéraire, il en informe le Chauffeur au début de la course et le Chauffeur suivra cet itinéraire.

La Société et le Chauffeur se réservent le droit de refuser des arrêts supplémentaires pendant la course, arrêt non prévus lors de sa commande.

Des frais supplémentaires s'appliquent lorsque le Service dépasse le temps prévu lors de la Commande. L’approbation des heures supplémentaires n'est pas garantie et dépend de la disponibilité des Chauffeurs.

Bagages - passagers

Le poids total des bagages est limité à ce qui est compatible avec le Véhicule utilisé, dans la limite de l'espace accessible. La Société ne sera pas tenue responsable de toute perte de bagages pendant ou après le Service. Les effets personnels du Client sont sous la responsabilité du Client et la Société ne sera pas tenue responsable de toute perte ou détérioration de ces effets.

Le nombre maximum de passagers dans le Véhicule (y compris le Chauffeur) ne doit pas dépasser le nombre maximal de passagers mentionné dans les spécifications techniques du Véhicule. Le Chauffeur et / ou la Société se réservent le droit de refuser un passager dépassant ces limites.

Le Chauffeur se réservent le droit de refuser les animaux.il devra être prevenu de la présence d’animaux lors de la réservation, lors de la commande.

Autres

Le chauffeur a le droit de refuser de transporter tout passager dont le comportement constitue une menace pour le lui_même, le Véhicule ou tout autre passager.

A tout moment pendant le Service, le Client peut décider d'interrompre le service. Dans ce cas, le Client sera facturé pour l’itinéraire prévu lors de la Commande.

La Société peut choisir, sans le consentement du Client, de sous-traiter, transférer ou céder tout ou partie du Service à un tiers de son choix, sans en aviser au préalable le Client.

Les photographies et les images disponibles sur le Site web ne sont pas contractuelles. La Société ne sera pas responsable si le Chauffeur ne correspond pas aux photographies ou images.

4. Propriété intellectuelle

Le Site web, y compris, mais sans s'y limiter, les photographies, le graphisme, l'interface client, le contenu éditorial, les scripts et les logiciels, contiennent des informations et éléments protégés appartenant à la Société et / ou ses sous-traitants. Ces informations et éléments sont protégés par la propriété intellectuelle et autres lois. Le Client reconnaît expressément qu'il ne doit pas utiliser ces informations ou documents, sauf pour l'utilisation du Site web en conformité avec les Conditions Générales. Aucune partie du Site web ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation expresse dans les Conditions Générales. Le Client ne peut amender, modifier, vendre, distribuer ou créer des produits dérivés basés sur le Site web ; et ne doit pas exploiter le Site web de façon non autorisée.

Tous les droits du Site web et des logiciels connexes sont la propriété de la Société et / ou ses sous-traitants, qui se réservent tous les droits en toute légalité et équité.

L'utilisation du Site web, sauf dans les cas permis dans les Conditions Générales, est strictement interdite par la Société. Le Client ne doit pas copier, reproduire, afficher ou utiliser toute propriété intellectuelle de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de la Société.

Le Client ne bénéficie d'aucun droit concernant les marques, graphisme, nom de la Société et logos utilisés sur le Site web.

Le Client ne doit pas établir de connexion, y compris par l'intermédiaire d'un lien hypertexte, « miroir », que ce soit par voie électronique ou autrement, à toute partie du Site web sans le consentement écrit préalable de la Société.

5. Résiliation du Compte Utilisateur

La Société peut résilier le Compte Utilisateur et le droit au Client d'utiliser le Site web à sa seule discrétion, sans préavis et en particulier si l'une ou plusieurs des situations suivantes se produisent :

- Si le Client commet ou est soupçonné d'avoir commis une fraude ;

- Si le Client a omis ou si la Société suspecte qu'il a omis de se conformer aux Conditions Générales de Vente ;

- Si la loi exige que la Société le fasse.

6. Prix et paiement

Tous les Prix indiqués sur le Site web sont exprimés en euros et incluent la TVA au taux fixé par la réglementation en vigueur. Les prix ne comprennent pas les systèmes de péage urbain, péages autoroutiers, les parcmètres et les frais d'entrée aux droits de propriétés publiques ou privées.

Le tarif est disponible sur le Site web de la Société. Ce tarif est sujet à modifications par la Société à tout moment sans préavis. Ces modifications s'appliqueront à tous les Services commandés après la mise à jour du tarif.

La Société peut décider d'adapter ses Prix à différents critères et de facturer des frais supplémentaires dans certaines circonstances telles que la période de la journée, jours fériés, la ville d'utilisation du Service, le temps d’attente du client par le chauffeur etc.

Le Service sera facturé à compter de la confirmation de Commande par le client.

Le Client dispose du Prix de la course au moment de la Commande à condition de saisir la destination. Le Prix pourra être différent du forfait annoncé si le Client a demandé des prestations supplémentaires : arrêts, escales, détours, changement de destination sans que cette liste ne soit exhaustive.

La Société facturera au Client les Services qui lui sont fournis par le Chauffeur, pour celui-ci. Le Client accepte de payer tous les Services qu’il achète. Le paiement est effectué en par carte bancaire, dont la référence sera fournie au moment de la Commande. Tous nos Services sont payables une fois la commande effectuée. Des frais supplémentaires peuvent être facturés en cas de modification de la commande initiale, en cas d’augmentation significative de la distance à parcourir, de la durée du trajet. Si la Société ne peut pas débiter le compte du Client pour quelque raison que ce soit, des pénalités de retard seront dues par le Client sans préavis, au taux stipulé par les lois applicables. En outre, le Client devra payer le montant du Prix qui n'a pas été payé.

La Société utilise un système de paiement tiers pour associer le compte de carte bancaire du Client au Service et éventuellement à son Compte Utilisateur. Le traitement des paiements ou des crédits éventuels découlant de l’utilisation du Service par le Client sera régi par les conditions et la politique de confidentialité du système de paiement et par les conditions de l'émetteur de la carte bancaire du Client, en plus de ces Conditions Générales. La Société décline toute responsabilité en cas d'erreur due au système de paiement. Dans le cadre de l’utilisation du Service par le Client, la Société obtiendra certains détails des transactions, qu'elle utilisera conformément à ses déclarations en matière de confidentialité.

7. Utilisation des contenus d’utilisateurs

La Société peut, comme bon lui semble, permettre aux Clients de poster, envoyer au serveur, publier, soumettre ou transmettre des contenus d'utilisateurs sur le Site web ou par le biais du Service. Les contenus d'utilisateurs seront considérés comme non confidentiels et communs. Par conséquent, la Société disposera du droit non exclusif, sans redevance, d'utiliser, copier, distribuer et divulguer à des tiers tout contenu d'utilisateur à toutes fins, par tout moyen et dans le monde entier.

Le Client reconnaît que la Société agit comme un simple intermédiaire pour la distribution de contenus d'utilisateurs et n'est pas responsable envers le Client ou un quelconque tiers des contenus ou de l'exactitude des contenus d'utilisateurs. La Société ne contrôlera pas en permanence les contenus d'utilisateurs que le Client publie et ne jouera pas un rôle de modérateur entre utilisateurs. En outre, la Société ne sera pas tenue de le faire. Sans limitation de ce qui précède, le Client reconnaît et accepte que les remarques, opinions, commentaires, suggestions et autres informations exprimés ou inclus dans des contenus d'utilisateurs ne reflètent pas nécessairement les points de vue de la Société.

Le Client utilise les contenus d'utilisateurs entièrement à ses risques. Le Client déclare et garantit que les contenus d'utilisateurs qu’il poste ou transmet proviennent de lui et ne sont pas des plagiats de créations de tiers ou ne violent pas autrement des droits de propriété intellectuelle de tiers, des droits à la vie privée ou des droits de la personnalité, et qu'ils ne contiennent pas de propos diffamatoires ou désobligeants. Par ailleurs, le Client déclare et garantit qu’il est habilité à accorder le droit d’utilisation des contenus d’utilisateur visé dans ce paragraphe.

Le Client accepte de garantir en permanence la Société et ses filiales contre l'ensemble des frais, dépenses, dommages, pertes et engagements encourus ou subis par la Société ou ses sociétés liées à cause d'un contenu d'utilisateur que le Client a posté ou transmis ou de son, utilisation du Site web ou du Service.

La Société se réserve le droit, comme bon lui semble, de bloquer ou de supprimer (en tout ou en partie) un contenu d'utilisateur que le Client a posté ou transmis, si la Société estime qu'il n'est pas conforme à ces Conditions Générales (y compris les matériels qui violent ou sont susceptibles de violer des droits de propriété intellectuelle, des droits à la vie privée ou des droits de la personnalité de tiers), ou qu'il est inacceptable pour toute autre raison. Le Client accepte d'avertir la Société par écrit dans les plus brefs délais si un contenu d'utilisateur enfreint ces Conditions Générales.

Le Client accepte de communiquer à la Société des informations suffisantes pour lui permettre de vérifier si ce contenu d'utilisateur enfreint ces Conditions Générales. La Société accepte de consentir des efforts raisonnables pour examiner une telle réclamation. La Société pourra décider de prendre ou non une telle mesure, comme bon lui semble. Cependant, la Société ne garantit ou ne déclare pas qu'elle bloquera ou supprimera (en tout ou en partie) le contenu d'utilisateur en question.

8. Responsabilité

La Société s'engage à assurer au mieux de ses possibilités que les Services et le Site web sont fournis au Client de manière sécurisée et fiable.

 

Toutefois, la Société ne garantit pas que l'utilisation du Site web sera ininterrompue ou exempte d'erreurs. La Société ne sera pas responsable pour toute perte ou dommage que le Client pourrait subir, y compris les dommages directs, indirects, spéciaux, fortuits ou consécutifs, en raison de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser le Site web. L'utilisation du Site web est aux risques et périls du Client. En particulier et sans que cette liste ne soit exhaustive, la Société ne sera pas responsable de ce qui suit :

- Toute perte ou dommage que le Client ou toute autre partie pourrait subir en raison de l'utilisation non autorisée de l’Application ;

- Toute perte ou dommages dus à l'omission du Client de sauvegarder la référence personnelle de son Compte Utilisateur, les informations de connexion et / ou de suivre les mesures recommandées par la Société ;

- Les transactions en retard ou différées et la transmission de l'information relative à une Commande ;

- Des erreurs ou des retards dans les systèmes de communication en dehors de son contrôle ;

- Tout autre problème, erreur, retard, ou perte résultant de raisons techniques inhérentes à l'utilisation du web et des communications électroniques ou pour toute autre raison que ce soit ;

- L'échec du Site web de répondre aux besoins ou aux attentes du Client.

 

La qualité des Services demandés par le biais de l'utilisation du Site web ou du Service relève entièrement de la responsabilité du Chauffeur qui fournit les Services. La Société décline toute responsabilité dans le cadre des Services fournis par le Chauffeur ou en ce qui concerne des actes, actions, comportements, attitudes, et/ ou négligences du Chauffeur. Toute réclamation au sujet des Services fournis par le Chauffeur devra par conséquent être adressée à celui-ci.

 

La Société ne sera pas responsable si, au cours de l'exécution du Service, pour une raison quelconque, la Société ne peut assurer l’exécution par le chauffeur du Service commandé par le Client. Dans ce cas, le Client sera remboursé si il a été facturé.

Toutes les réclamations ou autres communications requises ou autorisées en vertu des présentes doivent être faites par écrit et doit être déposées à l'adresse indiquée ci-dessous ou sur le Site web de la Société dans les 10 jours ouvrables (dix) des faits sur lesquels la demande est fondée. La présentation d'une réclamation directement à l'adresse de la Société et /ou sur le Site web de la Société en temps opportun ne veut pas dire que la Société accepte ou approuve le contenu d'une telle réclamation, ni qu'elle donnera un avis favorable en réponse à celle-ci. La Société se réserve le droit de répondre ou non à une demande.

 

Le Client reconnaît expressément que la responsabilité de la Société sera limitée au montant du Prix de la course ou à défaut à un maximum de 20 Euros TTC si cet élément n’est pas connu.   

 

9. Divisibilité

Autant que possible, chaque clause des Conditions Générales doit être interprétée de manière à être effective et valable en vertu de la loi applicable. Dans le cas où l'une ou plusieurs des clauses contenues dans les Conditions Générales doit, pour une raison quelconque, être jugée invalide, illégale ou non exécutoire (ou exécutable), cette clause sera sans effet dans la limite de l'invalidité, l’illégalité ou l’inapplicabilité sans discréditer le reste de cette clause, sauf si une telle interprétation était déraisonnable.

10. Renonciation

Tout retard ou manquement de la Société à assurer ou à exécuter à tout moment ses droits en vertu des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme une renonciation à cette disposition, ni d'aucune façon à affecter la validité des Conditions Générales. Aucune renonciation à toute violation des Conditions Générales ne sera considérée comme constituant une renonciation à tout manquement autre ou ultérieur.

11. Avis

Toutes les notifications ou autres communications requises ou autorisées en vertu des présentes clauses doivent être adressées par écrit et seront considérées livrées (a) si transmises par e-mail, 12 heures après l'envoi, (b) envoyées par courrier recommandé ou par poste certifiée, 48 heures après l'envoi ou (c) si envoyées par courrier express à la réception et au plus tard 48 heures après l'envoi.

 

L'adresse e-mail de la Société est contact@yesdriveme.com et l'adresse postale est la suivante : Drive Me sas

40 le bourg

45340 Saint-Loup des vignes  

 

La Société utilisera l'adresse e-mail mentionnée par le Client pour la Commande.

12. Loi applicable et juridiction

Les Conditions Générales et tout contrat connexe y seront régis et interprétés conformément au droit français.

 

Le Client et la Société doivent tenter à l’amiable de résoudre tout litige découlant de ou se rapportant aux Conditions Générales de Vente. Tout litige découlant de ou se rapportant aux Conditions Générales de Vente qui n'a pas été résolu dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réclamation initiale faite par le Client et / ou la Société est soumis, sous réserve des lois applicables, de préférence à la compétence du Tribunal de Commerce.

13. Confidentialité des données

Les données nominatives traitées par le Site web de la Société ne sont pas conservées par la Société.

Les Clients ont le droit à tout moment d'accéder, de modifier, de rectifier et de supprimer des données personnelles, ce droit peut être exercé directement par l'intermédiaire du Site web de la Société ou en écrivant à l'adresse mentionnée ci-dessus.