Conditions générales de vente & d'utilisation

Article 1 — Objet et qualification du service

1.1 Nature de YesDriveMe

YesDriveMe est une plateforme technologique de mise en relation (marketplace) entre des Clients souhaitant faire convoyer leur véhicule et des Chauffeurs professionnels indépendants. YesDriveMe n'est PAS un prestataire de transport au sens du Code des transports. Elle fournit uniquement un logiciel de mise en relation, des outils de réservation, un système de paiement sécurisé et un service client de médiation.

1.2 Statut des Chauffeurs

Les Chauffeurs sont des professionnels indépendants (auto-entrepreneurs ou sociétés immatriculées), titulaires de leur propre assurance professionnelle RC Pro, responsables de leur conformité légale et fiscale. Ils ne sont PAS des salariés de YesDriveMe et sont libres d'accepter ou refuser les missions.

Article 2 — Acceptation des CGV/CGU

L'utilisation de la Plateforme et la validation de toute réservation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU (cochage obligatoire de la case « J'accepte les CGV/CGU » avant paiement). YesDriveMe se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, les Clients étant notifiés par email de toute modification substantielle. Les échanges par email ont valeur probante équivalente à l'écrit sur support papier (art. 1366 du Code civil).

Article 3 — Réservation et paiement

3.1 Confirmation de réservation

Le contrat est conclu à la confirmation de réservation, matérialisée par le paiement intégral et l'envoi d'un email de confirmation avec numéro de réservation unique.

3.2 Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire (paiement sécurisé via la Plateforme)
• Virement bancaire (clients professionnels — sur devis accepté)
• Espèces remises au Chauffeur : STRICTEMENT INTERDIT — toute infraction entraîne la résiliation immédiate du compte

3.3 Facturation professionnelle

Les Comptes Entreprise bénéficient d'une facturation mensuelle consolidée à 30 jours date de facture. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux BCE + 10 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 Code de commerce).

Article 4 — Droit de rétractation

Article 5 — Annulation et remboursement

5.1 Grille d'annulation — Tableau de référence

Toute annulation doit être notifiée par écrit à contact@yesdriveme.com. Les retenues ci-dessous s'appliquent à toute annulation, quelle que soit la date de notification, sauf force majeure ou motif de santé justifié (voir Article 6).

5.2 Conversion avoir → numéraire

Un avoir librement accepté par le Client ne peut être converti en remboursement numéraire qu'à titre exceptionnel et avec l'accord écrit préalable de YesDriveMe. Cet accord vaut novation de l'obligation initiale et est formalisé par échange email ayant valeur contractuelle (art. 1366 Code civil).

5.3 Annulation par YesDriveMe

En cas d'indisponibilité de Chauffeur, de force majeure ou de circonstances rendant la Prestation impossible (météo extrême, Score de Vigilance insuffisant), YesDriveMe procède au remboursement intégral en numéraire sous 7 jours ouvrés, sans préjudice d'une proposition de report.

Article 6 — Modification et report de mission

6.1 Tableau des modifications

6.2 Frais de modification pour convenance personnelle

Pour toute modification pour convenance personnelle, sont facturés, sur justificatifs, le coût réel du billet SNCF chauffeur initialement émis, ainsi que les frais de modification ou d'échange dudit billet. Ces montants sont déduits du solde de la prestation ou facturés séparément. Toute demande de modification formulée plus de 48 heures avant la mission est traitée sans frais, sous réserve de disponibilités du Chauffeur.

Article 7 — Obligations des parties

7.1 Obligations du Client

• Remettre un véhicule en bon état de marche, assuré et contrôlé techniquement
• Fournir carte grise, attestation d'assurance et contrôle technique en cours de validité
• Remettre le véhicule avec un niveau de carburant ou de charge d'au moins 50 %
• Signaler tout défaut connu du véhicule (freins, pneus, systèmes ADAS, etc.)
• Vérifier que son contrat d'assurance couvre le « prêt du volant à un tiers professionnel »
• Ne pas exercer de pression sur le Chauffeur pour réduire les pauses de sécurité réglementaires

7.2 Obligations du Chauffeur

• Réaliser la Prestation avec professionnalisme dans le respect strict du Code de la route
• Prendre soin du véhicule du Client comme s'il s'agissait du sien
• Ne pas fumer dans le véhicule, ne pas transporter de tiers sans autorisation du Client
• Réaliser un état des lieux photographique contradictoire au départ et à l'arrivée via l'application

Article 8 — Responsabilités et assurances

8.1 Responsabilité de YesDriveMe

YesDriveMe est responsable du bon fonctionnement de la Plateforme et de la vérification des documents Chauffeurs à l'inscription. En qualité d'intermédiaire, elle n'est pas responsable de l'exécution de la Prestation par le Chauffeur, des dommages causés par un fait du Client, ni des litiges entre Client et Chauffeur.

8.2 Responsabilité du Chauffeur

Le Chauffeur professionnel indépendant assume l'entière responsabilité de l'exécution de la Prestation. Les dommages causés au véhicule du Client du fait d'une faute de conduite sont couverts par son assurance RC Pro. Les infractions au Code de la route lui sont personnellement imputables.

8.3 État des lieux contradictoire

Un état des lieux photographique est réalisé au départ et à l'arrivée via l'application YesDriveMe. Il constitue la référence contractuelle en cas de litige sur l'état du véhicule.

Article 9 — Données personnelles (RGPD)

Responsable de traitement : YesDriveMe SASU, 60 rue François 1er, 75008 Paris. Données collectées : identification, réservations, paiements (tokenisés), géolocalisation pendant la mission. Conservation : 3 ans après la dernière prestation (données clients) ; 10 ans (facturation). Droits RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) : contact@yesdriveme.com — joindre copie pièce d'identité. Réclamation CNIL : www.cnil.fr

Article 10 — Médiation et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@yesdriveme.com. YesDriveMe s'engage à accuser réception sous 48h et à apporter une réponse sous 30 jours. En l'absence de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent (coordonnées disponibles sur le site et dans tout email de réponse à une réclamation). Pour les litiges entre professionnels : Tribunal de Commerce de Paris — compétence exclusive.

Article 11 — Loi applicable

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. Les présentes et tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sont soumis aux juridictions françaises compétentes.