Mentions légales

1. Présentation du site

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.yesdriveme.com les informations légales suivantes :

Activité : YesDriveMe exploite une plateforme technologique de mise en relation (logiciel SaaS) entre clients et chauffeurs indépendants pour le convoyage de véhicules.

Code NAF : 62.01Z — Programmation informatique

Nature juridique : éditeur de logiciel / plateforme numérique

2. Description des services fournis

Le site www.yesdriveme.com est une plateforme technologique de mise en relation entre des clients souhaitant faire convoyer leur véhicule et des chauffeurs professionnels indépendants.

Modèle économique : YesDriveMe développe et exploite une solution logicielle (plateforme web) permettant de connecter l'offre et la demande de services de convoyage de véhicules. Les chauffeurs partenaires sont des professionnels indépendants qui exercent leur activité sous leur propre responsabilité.

YesDriveMe s'efforce de fournir sur le site www.yesdriveme.com des informations aussi précises et actualisées que possible. Toutefois, YesDriveMe ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Les informations proposées sur le site sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d'évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

3. Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes mentions légales sont complétées par nos conditions générales de vente, disponibles sur le site et communiquées avant toute transaction.

4. Propriété intellectuelle

YesDriveMe est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments accessibles sur le site, notamment :

• La marque « YesDriveMe » et ses logos
• Les textes, images, graphismes, icônes
• Le logiciel et la base de données du site
• Tout autre contenu présent sur le site

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de YesDriveMe.

Toute exploitation non autorisée du site ou d'un quelconque élément qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5. Protection des données personnelles (RGPD)

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site www.yesdriveme.com est la société YesDriveMe SAS.

Données collectées et finalités

YesDriveMe collecte et traite les données personnelles des utilisateurs pour les finalités suivantes :

• Gestion des réservations et exécution des prestations de transport
• Facturation et suivi client
• Communication commerciale (avec consentement)
• Amélioration des services
• Respect des obligations légales (comptabilité, fiscalité)

Base légale

Le traitement de vos données personnelles repose sur :

• L'exécution du contrat de prestation de services
• Le respect des obligations légales de YesDriveMe
• Votre consentement (pour les communications marketing)
• Les intérêts légitimes de YesDriveMe (amélioration des services)

Vos droits (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et accéder à ces données
• Droit de rectification : corriger vos données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement : obtenir la suppression de vos données dans certains cas
• Droit à la limitation : limiter le traitement de vos données dans certains cas
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données pour motifs légitimes
• Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré
• Droit de définir des directives post-mortem

Réclamation CNIL

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr

Conservation des données

Vos données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies :

• Données clients : 3 ans après la dernière prestation (obligation comptable)
• Données de facturation : 10 ans (obligation fiscale)
• Données marketing : jusqu'à retrait du consentement ou 3 ans sans activité

Sécurité des données

YesDriveMe met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, notamment :

• Chiffrement des données sensibles (SSL/TLS)
• Accès restreint aux données par le personnel habilité
• Sauvegardes régulières
• Procédures de gestion des violations de données

6. Cookies

Le site www.yesdriveme.com utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur et réaliser des statistiques de visite.

Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette) lors de la visite d'un site internet. Il permet de collecter des informations relatives à votre navigation.

Types de cookies utilisés

• Cookies strictement nécessaires : fonctionnement du site (panier, session)
• Cookies de mesure d'audience : statistiques de fréquentation (Google Analytics)
• Cookies publicitaires : [si applicable] affichage de publicités ciblées

Gestion des cookies

Vous pouvez à tout moment gérer vos préférences concernant les cookies via :

• Le bandeau de gestion des cookies présent sur le site
• Les paramètres de votre navigateur : Chrome (Paramètres › Confidentialité et sécurité › Cookies), Firefox (Préférences › Vie privée et sécurité › Cookies), Safari (Préférences › Confidentialité › Cookies), Edge (Paramètres › Confidentialité › Cookies)

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7. Liens hypertextes

Le site www.yesdriveme.com peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet. YesDriveMe ne dispose d'aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

La création de liens hypertextes vers le site www.yesdriveme.com est soumise à l'autorisation préalable écrite de YesDriveMe.

8. Limitation de responsabilité

YesDriveMe s'efforce d'assurer au mieux l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Toutefois, YesDriveMe ne peut garantir :

• L'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition
• La disponibilité permanente du site (interruptions techniques, maintenance)
• L'absence de virus ou d'éléments nuisibles sur le site

En conséquence, YesDriveMe ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages directs ou indirects résultant de l'accès ou de l'utilisation du site
• Des interruptions temporaires d'accès au site
• Des préjudices résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes mentions légales, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Médiation de la consommation : conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, YesDriveMe propose à ses clients consommateurs, en cas de litige, une procédure de médiation accessible.

10. Contact

Pour toute question concernant les présentes mentions légales, vous pouvez nous contacter :

Ces mentions légales ont été mises à jour le 23 octobre 2025 pour refléter la structure juridique actuelle de la société YesDriveMe.